Le Fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) est un fichier de police français qui regroupe des échantillons d'ADN prélevés sur des personnes ou sur des indices de crime. Il contribue à de permettre aux forces de l'ordre de résoudre des enquêtes criminelles en comparant l'ADN des suspects à celui trouvé sur les indices de crime.
Le FNAEG est géré par l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN), qui est chargé de collecter, analyser et stocker les échantillons d'ADN prélevés dans le cadre des enquêtes criminelles.
Les échantillons d'ADN peuvent être prélevés sur des personnes, comme les suspects ou les victimes, ou sur des indices de crime, comme des cheveux, des fibres ou des traces de sang.
Le FNAEG est un outil très utile pour les enquêteurs. En effet, il permet de relier des indices de crime à des personnes et de résoudre des enquêtes qui pourraient autrement rester non résolues.
Cependant, le FNAEG a également suscité des débats sur les questions de vie privée et de respect de la dignité humaine, car il permet de stocker et de traiter des échantillons d'ADN de personnes qui n'ont pas été condamnées. Des dispositions légales et réglementaires ont été mises en place pour encadrer l'utilisation du FNAEG et garantir la protection de la vie privée des personnes concernées.
Quelles données sont enregistrées au FNAEG ?
Le Fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) enregistre plusieurs types de données concernant les échantillons d'ADN prélevés dans le cadre des enquêtes criminelles :
Les informations générales : le FNAEG enregistre des informations générales sur chaque échantillon d'ADN, comme le numéro d'identification de l'échantillon, la date de prélèvement, le lieu de prélèvement et le type de prélèvement.
Les données génétiques : le FNAEG enregistre l'ensemble des informations génétiques contenues dans l'ADN de chaque échantillon, c'est-à-dire l'ordre des bases azotées qui forment la molécule d'ADN. Ces informations sont analysées et stockées sous forme de profil génétique, qui est une sorte de "carte d'identité génétique" unique à chaque individu.
Les données liées aux enquêtes : le FNAEG enregistre également des informations sur les enquêtes criminelles dans lesquelles les échantillons d'ADN ont été prélevés, comme le numéro de l'enquête, le type de crime et le nom des enquêteurs chargés de l'enquête.
Le FNAEG est un fichier de police confidentiel et seuls les enquêteurs habilités ont accès aux données qui y sont enregistrées.
Les données sont conservées pendant une durée maximale de 30 ans, sauf en cas de condamnation pénale, auquel cas elles sont conservées indéfiniment.
Comment savoir si l'on est connu du fichier FNAEG ?
Il est possible de savoir si vous êtes connu du Fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) en demandant une copie de votre fichier de police judiciaire (FIPJ).
Le FIPJ est un fichier de police qui regroupe l'ensemble des informations sur les personnes ayant été impliquées dans des enquêtes criminelles, comme les suspects ou les témoins. Si vous avez été impliqués dans une enquête criminelle et que vous avez été prélevés pour un test ADN, vos informations génétiques et les informations liées à l'enquête seront enregistrées dans le FNAEG et figureront dans votre FIPJ.
Pour demander une copie de votre FIPJ, vous devez vous adresser à la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), qui est chargée de gérer le FIPJ. Vous pouvez faire votre demande par courrier ou en ligne sur le site internet de la DCPJ. Vous devez fournir une copie de votre pièce d'identité et une photo d'identité récente, ainsi qu'une lettre dans laquelle vous expliquez les raisons de votre demande. La DCPJ vous enverra une copie de votre FIPJ sous pli confidentiel dans les quelques semaines qui suivent votre demande.
Il est important de noter que seules les personnes habilitées ont accès aux données du FNAEG et du FIPJ.
Les informations contenues dans ces fichiers ne sont pas accessibles au grand public et ne peuvent être utilisées que dans le cadre d'enquêtes criminelles ou de procédures judiciaires.
Peut-on demander l'effacement des données ? Si oui comment ?
Oui, il est possible de demander l'effacement des données contenues dans le Fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) si vous pouvez justifier d'un intérêt légitime à ce que vos données soient effacées.
Pour demander l'effacement de vos données du FNAEG, vous devez vous adresser à l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN), qui est chargé de gérer le fichier. Vous pouvez faire votre demande par courrier ou en ligne sur le site internet de l'IRCGN. Vous devez fournir une copie de votre pièce d'identité et une lettre dans laquelle vous expliquez les raisons de votre demande et votre intérêt légitime à ce que vos données soient effacées.
Il est important de noter que l'effacement des données du FNAEG n'est pas automatique et que la décision d'effacer ou non vos données dépend de l'IRCGN. Si votre demande est acceptée, vos données seront effacées du FNAEG et ne pourront plus être utilisées dans le cadre d'enquêtes criminelles ou de procédures judiciaires. Cependant, il est possible que vos données aient été enregistrées dans d'autres fichiers de police, et qu'elles ne puissent pas être effacées.
Il est recommandé de faire une demande d'effacement des données du FNAEG si vous avez été impliqués dans une enquête criminelle et que vous n'avez pas été condamnés, ou si vous estimez que vos données ont été enregistrées dans le fichier de manière irrégulière ou abusive.
Si vous êtes condamné pénalement, vos données resteront enregistrées dans le FNAEG indéfiniment.
Il est important de noter que l'effacement des données du FNAEG ne garantit pas l'effacement de toutes les informations vous concernant dans les fichiers de police. Si vos données ont été enregistrées dans d'autres fichiers de police, comme le Fichier national des permis de conduire (FNPC), il est recommandé de faire une demande d'effacement auprès de ces fichiers également.
Je vous recommande de vous renseigner auprès de l'IRCGN et de la DCPJ pour savoir comment faire une demande d'effacement des données du FNAEG et d'autres fichiers de police. Il est par ailleurs recommandé de consulter un avocat ou un conseiller juridique pour vous aider à faire votre demande et défendre vos droits.