Test ADN en Belgique
Dans la mesure où aucune loi n'existe en Belgique pour réglementer de manière globale l'utilisation des tests ADN en matière de filiation.
Il est tout à fait possible et légal de procéder à une analyse génétique de l'ADN pour déterminer un lien de filiation entre des membres d'une famille.
Cette pratique étant très utilisée afin de confirmer la paternité d'un enfant que ça soit à titre privé ou lors d'une procédure judiciaire ou administrative.
Peut-on faire un test ADN en Belgique ?
Que dit la loi sur le test ADN ?
Malgré aucune spécificité sur l'encadrement des analyses génétiques et des tests ADN, la Belgique est un pays en pointe en matière de bioéthique.
Autant sur le développement scientifique que sur le débat actuel concernant les valeurs de libertés, les règles déontologiques, le respect de la dignité humaine et de la protection de la personne.
Le gouvernement prend en compte l'impact bénéfique pour la santé des nouvelles recherches génétiques et pose les problèmes sociétaux ou culturels nécessitant un encadrement juridique approprié.
Des propositions de loi ont déjà été déposées, mais elles n'ont pour l'instant jamais abouti. Pour autant, même si aucune loi spécifique n'existe sur les tests ADN, tout n'est pas permis.
Par exemple, la réalisation d'un test ADN sur un enfant mineur est protégée par le consentement d'un parent légal.
Aucune personne ayant un doute de paternité ne peut apporter son consentement pour un enfant mineur s'il ne figure pas comme un parent légal sur l'acte de naissance de l'enfant.
De plus, si l'un des deux parents s'oppose, il peut empêcher l'analyse génétique en utilisant l'ADN de l'enfant. Ainsi, seul un juge peut décider de modifier ou d'établir un lien de filiation. Les résultats d'analyse n'entraînent pas un changement automatique de la paternité d'un enfant.
En Belgique, il est possible de faire un test ADN pour une recherche de filiation dans un cadre privé, mais aussi durant une procédure judiciaire ou administrative. Cette analyse génétique peut être considérée comme récréative et sans valeur légale, ou alors selon la procédure, s'utiliser comme un résultat légal et confirmer un lien biologique.
On peut distinguer 3 types de tests ADN :
Dans quelles conditions peut-on faire une analyse en Belgique ?
Les tests ADN dans le cadre d'une action judiciaire
Le résultat de cette analyse a la plus grande valeur devant le juge, car étant ordonné par le juge lui-même.
Il offre la plus grande garantie quant au respect du consentement de chacun et de l'intérêt de la famille.
De plus, les conditions permettent d'avoir recours à ce test que lorsqu'un doute et une contestation de filiation sont reconnus par le tribunal.
Les tests ADN légaux pratiqués auprès d'un laboratoire agréé, mais hors d'une procédure judiciaire
Les accréditations d'un laboratoire représentent un gage de sécurité sur la méthode d'analyse.
Le rapport pourra ensuite être utilisé pour introduire une action en justice et il est parfois plus utile de le faire avant.
Mais il est conseillé de confirmer avec un avocat en fonction de la situation, un test ADN réalisé en dehors d'une procédure judiciaire peut ne servir à rien sur les résultats qui vont à l'encontre d'une règle juridique.
Les tests ADN privés pratiqués à domicile et uniquement récréatifs
Même si le test est effectué auprès d'un centre génétique accrédité, le non-suivi de la procédure légale ne vous permettra pas d'utiliser le résultat dans un tribunal.
Que ce test soit fait pendant ou en dehors de la procédure judiciaire ou administrative.
Dans les faits, un résultat de test ADN ne peut être vérifiable, si les prélèvements ont été faits par les participants sans contrôle des identités et des échantillons.
Le résultat de l'analyse génétique ne modifie pas d'office le lien de filiation et seul un juge peut décider de ce changement.
Il est possible que le juge ne suive pas la preuve de relation génétique d'un test ADN pour donner la priorité à l'intérêt pour l'enfant et à la paix de la famille.
La loi belge prévoit que n'importe qui ne peut pas contester un lien de filiation. Seules les personnes étant en lien direct avec le doute de paternité et selon des modalités de durées, une demande d'examination peuvent être demandées auprès du juge compétent.
Pour un enfant :
Un enfant peut agir pour contester son lien de filiation en Belgique, entre 12 et 22 ans. Si l'enfant a plus de 22 ans, il peut faire une contestation jusqu'à un an après la découverte du lien de filiation.
La personne à l'égard de qui le lien de filiation est établi ou la personne qui revendique le lien de filiation :
Elle peut contester jusqu'à un an après la découverte du lien de filiation.
Le père légal ou la mère légale :
Le père ou la mère peuvent contester le lien de filiation paternelle/maternelle dans l'année de la découverte d'un lien avec une tierce personne.
Peut-on contester un lien de filiation ?
Oui, un juge peut annuler un lien de filiation en Belgique en fonction de la situation familiale et de la personne qui le conteste. Le tribunal peut le définir en fonction des circonstances et de l'intérêt de l'enfant.
Ainsi un père peut reconnaître un enfant après avoir contesté un lien qui a pu être démontré, annulé et remplacé.
Peut-on annuler un lien de filiation ?
Comment faire un test Légal ?
Pour que les résultats d'un test ADN soient considérés comme valables juridiquement, il est important de respecter les conditions imposées par le laboratoire et le tribunal. Ces conditions visent à garantir la fiabilité des échantillons et l'identité des participants.
Il est à noter que les tests ADN ne sont pas toujours obligatoires dans le cadre d'une procédure juridique et peuvent être effectués à l'initiative des participants, sans intervention du tribunal. Cependant, il est conseillé de se tourner vers des laboratoires accrédités pour garantir la fiabilité des résultats.
Un test ADN reconnu juridiquement peut être très utile dans de nombreuses situations liées au droit de la famille, comme les pensions alimentaires, les droits de visite ou les conflits de garde.
Il peut également être requis dans le cadre de procédures d'immigration et de regroupement familial ou pour régler des litiges en matière de succession.
Le test ADN légal se distingue par les strictes protocoles de prélèvement d'ADN qui doivent être respectés. Le laboratoire doit suivre des procédures rigoureuses pour assurer la fiabilité des échantillons et de l'identité des participants.
De cette manière, la chaîne de possession des échantillons est préservée du prélèvement jusqu'à l'analyse finale et la transmission des résultats.
Pour garantir la fiabilité et la validité des résultats d'un test ADN, il est crucial de suivre une procédure rigoureuse de prélèvement d'échantillons. Cela implique de vérifier l'identité des participants et de les maintenir séparés des échantillons.
Les prélèvements doivent être effectués par une personne tierce désignée, comme un collecteur mandaté par la justice ou un professionnel de la santé. La chaîne de garde des échantillons doit être rigoureusement respectée, avec des étiquetages et scellages adéquats pour garantir la conformité du processus.
Les résultats ne seront pas acceptés si les exigences de la chaîne de garde ne sont pas satisfaites.
Le transport des échantillons et des informations requises se fait sous la responsabilité du tiers mandaté. Ce dernier assure la livraison en utilisant une méthode de courrier recommandé avec un accusé de réception pour une traçabilité maximale.
Le laboratoire doit être agréé par des autorités compétentes nationales et reconnu par les tribunaux, pour garantir une analyse rigoureuse et fiables des résultats.
Vous recevrez les résultats de votre test par email en environ 10 jours, avec tous les documents nécessaires à toutes les procédures judiciaires éventuelles.
L'anonymat lors d'un test ADN légal
À l'inverse d'un test privé et récréatif, le test ADN légal a pour but justement de contrôler l’identité des participants. Il est donc impensable de les réaliser de manière anonyme.
C’est pourquoi, lors d’un test judiciaire, l’identité des participants est contrôlée préalablement aux prélèvements dans un laboratoire agréé.
Après un test ADN légal, le profil génétique est sauvegardé avec les informations civiles de la personne concernée. Il semble d’autant plus évident que cette identité doit être conservée.
Ainsi, à tout moment une décision judiciaire peut faire une demande de vérification au laboratoire pour ainsi établir un lien de filiation biologique entre deux personnes.
En ce sens, le retrait de votre consentement annulera toute la procédure et vous ne pourrez plus utiliser les résultats comme document lors de vos procédures administratives.
Comment faire un test privé ?
La démocratisation des tests ADN ouvre l'accès à des recherches tout à fait ludiques sur la trace de vos origines et de vos ancêtres, et aussi répondre à des problèmes plus graves comme le dépistage de certaines maladies ou alors la recherche d'une relation biologique entre des membres de la famille.
Un test privé peut se faire à domicile en passant la commande avec un laboratoire en ligne.
Le matériel pour faire le test est envoyé après la commande avec les instructions de prélèvement.
Le participant doit retourner ses échantillons par la poste et recevoir le résultat des analyses par email ou courrier.
Il existe 2 types de Test ADN pouvant vous apporter des réponses sur vous et votre famille :
Les tests ADN de relation
pour vérifier votre lien de filiation
L'analyse de filiation permet de comparer les profils génétiques de deux ou plusieurs personnes afin de déterminer un héritage biologique commun.
D'une façon générale, le test met en évidence les similitudes et les différences qui composent votre empreinte génétique et évalue votre taux de correspondance afin de vous donner des résultats correspondant à votre recherche de relation.
En aucun cas, cette étude ne peut être établie sans mettre en confrontation différents individus, car votre ADN est unique et ne contient pas les profils génétiques de votre famille, mais seulement son héritage.
Les tests ADN de généalogie
pour connaître vos origines
Les tests ADN de généalogie permettent d'examiner des emplacements spécifiques de votre ADN afin d'estimer des relations génétiques ancestrales.
Il permet de comparer et intégrer votre profil génétique à une base de données qui répertorie et utilise différents groupes ethniques de référence, composés de personnes testées et dont les origines antérieures sont connues.
Le test de généalogie vous donne accès à un potentiel arbre généalogique des individus proche de votre patrimoine génétique.
Ainsi que des matches de relation avec des personnes ayant aussi fait le test de leur côté.
Laboratoire Génétique
Le choix du laboratoire est une étape très importante lorsque vous souhaitez faire un test de filiation. Vous devez savoir que tous les laboratoires ne proposent pas tous les mêmes services et en fonction de plusieurs facteurs il est plus judicieux de faire le bon choix.
Vous devez choisir un laboratoire selon :
- Votre situation familiale et les participants disponibles
- La confiance que le laboratoire inspire à travers les retours clients
- La transparence de l'entreprise concernant son activité et vos attentes
Comment choisir un Laboratoire fiable ?
Il n'est pas possible d'acheter un test de paternité et un test ADN en général en pharmacie en Belgique. Uniquement, un laboratoire agréé peut proposer ce service. La pharmacie peut tout de même proposer des kits de prélèvement pour des échantillons salivaires.
Est-il possible d'avoir un test de paternité en Pharmacie ?
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